Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances
La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d’application.
Elle apporte de nombreux changements dont l’ampleur est conditionnée par le contenu des textes d’application et les précisions qu’ils apportent.
Pour tout complément d’information, cliquez ici
Post a comment