Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénove l’action sociale et médico-sociale en réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Elle transforme en profondeur les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dédiés à quatre catégories de populations particulièrement fragiles : enfance et famille en difficulté, personnes handicapées, personnes âgées, personnes en situation de précarité et d’exclusion. Au total, cette loi régit 24 500 structures, plus d’un million de places et fait appel à des financements de la collectivité publique.
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