Loi de 2 janvier 2002
Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénove l’action sociale et médico-sociale en réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle transforme en profondeur les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dédiés à quatre catégories de populations particulièrement fragiles : enfance et famille en difficulté, personnes handicapées, personnes âgées, personnes en situation de précarité et d’exclusion. Au…